Garantie légale : comment protège-t-elle le client ?

Quelles sont les conditions d’application de cette garantie ?

Pour faire valoir votre droit à la garantie légale, il faut que le défaut soit existant lors de l’achat. De plus, il faut que le vendeur soit un professionnel. Cette garantie peut par ailleurs être cumulée avec autre garantie souscrite auprès du vendeur. Le délai pour faire falloir vos droits est de :

• 2 ans pour un article neuf
• 6 mois pour un produit d’occasion

Pour faire marcher cette garantie, vous devez contacter le vendeur et lui expliquer le problème. Vous pouvez lui demander de :

• Réparer le produit
• Remplacer l’article défectueux par un autre similaire
• Rembourser la totalité du produit après sa restitution, dès lors que la réparation et le remplacement sont impossibles
• Rembourser une partie du prix d’achat, tout en gardant le produit en votre possession

En aucun cas le vendeur ne peut vous renvoyer vers le fabricant, il est lui seul responsable de la garantie légale de conformité. S’il refuse de l’appliquer, vous pouvez faire appel à un médiateur. En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal compétent.

Les cas où la garantie légale ne s’applique pas

Dans différents cas, la garantie légale pour un électroménager ou tout autre produit ne s’applique pas :

• Vous aviez connaissance de la présence du défaut au moment de l’achat
• Le défaut rendant le bien non conforme ne pouvait être ignoré au moment de l’achat (défaut précisé par le professionnel ou bien visible)
• Le problème provient de matériaux que vous avez vous-même ajoutés ou fournis
• La non-conformité n’est pas imputable au produit, mais à sa mauvaise utilisation
• Le délai de 2 ans à partir de l’achat est dépassé. Dans cette situation, vous pouvez vous tourner vers la garantie des vices cachés