Garantie légale : comment protège-t-elle le client ?

Lorsque vous achetez un meuble ou encore un électroménager, vous vous attendez à ce qu'il soit parfaitement utilisable. Cependant, s'il est défectueux, il existe la garantie légale de conformité. Explications.

Qu’est-ce que la garantie légale ?

La garantie légale de conformité vous protège en cas de défaillance d’un produit acquis récemment. Elle prend en compte tous les défauts qui existaient au moment de l’achat et que vous constatez lors de l’utilisation du produit. Elle concerne les :

  • Meubles
  • Appareils électroménagers
  • Articles de décoration
  • Ordinateurs portables ou de bureau
  • Voitures
  • Produits sur mesure (fenêtres, meubles de cuisine, etc.)
  • Contenants d’eau ou de gaz dont le volume ou la quantité est déterminée (en bouteille, en citerne, etc.)

Obligatoire pour chaque objet vendu neuf ou d’occasion par un professionnel, cette garantie couvre tout ce que vous achetez.

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Que couvre cette garantie ?

Même lorsqu’elle n’est pas explicitement indiquée dans un contrat, la garantie légale couvre tous les défauts de conformité constatés sur :

  • Le produit lui-même
  • L’emballage
  • La notice d’installation ou de montage
  • L’installation réalisée par vos soins ou exécutée sous votre responsabilité

Voici quelques exemples pour lesquels vous pouvez faire jouer la garantie légale :

  • Vous achetez une table basse à monter vous-même et vous constatez qu’elle a un défaut caché (impact, etc.)
  • Vous recevez un produit cassé ou endommagé à cause d’un emballage inexistant ou défectueux
  • Vous avez abîmé un meuble lors de son montage, car la notice d’assemblage est erronée ou absente
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Quelles sont les conditions d’application de cette garantie ?

Pour faire valoir votre droit à la garantie légale, il faut que le défaut soit existant lors de l’achat. De plus, il faut que le vendeur soit un professionnel. Cette garantie peut par ailleurs être cumulée avec autre garantie souscrite auprès du vendeur. Le délai pour faire falloir vos droits est de :

  • 2 ans pour un article neuf
  • 6 mois pour un produit d’occasion

Pour faire marcher cette garantie, vous devez contacter le vendeur et lui expliquer le problème. Vous pouvez lui demander de :

  • Réparer le produit
  • Remplacer l’article défectueux par un autre similaire
  • Rembourser la totalité du produit après sa restitution, dès lors que la réparation et le remplacement sont impossibles
  • Rembourser une partie du prix d’achat, tout en gardant le produit en votre possession

En aucun cas le vendeur ne peut vous renvoyer vers le fabricant, il est lui seul responsable de la garantie légale de conformité. S’il refuse de l’appliquer, vous pouvez faire appel à un médiateur. En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal compétent.

Les cas où la garantie légale ne s’applique pas

Dans différents cas, la garantie légale pour un électroménager ou tout autre produit ne s’applique pas :

  • Vous aviez connaissance de la présence du défaut au moment de l’achat
  • Le défaut rendant le bien non conforme ne pouvait être ignoré au moment de l’achat (défaut précisé par le professionnel ou bien visible)
  • Le problème provient de matériaux que vous avez vous-même ajoutés ou fournis
  • La non-conformité n’est pas imputable au produit, mais à sa mauvaise utilisation
  • Le délai de 2 ans à partir de l’achat est dépassé. Dans cette situation, vous pouvez vous tourner vers la garantie des vices cachés

Publié le 3 juillet 2020

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